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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 35
Versions de la disposition
35. L’un des membres du conseil d’administration de Santé Québec, autre que le président de celui-ci et le président et chef de la direction, doit être nommé après consultation d’organismes représentatifs des membres des comités des usagers.
De plus, le conseil d’administration doit minimalement compter parmi ses membres les personnes suivantes:
1° quatre personnes, autres que le président du conseil d’administration, le président et chef de la direction et le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, dont la résidence principale est située dans quatre régions sociosanitaires différentes;
2° deux personnes dont l’une a une expérience pertinente à la prestation de services de santé et l’autre à la prestation de services sociaux.
Le territoire de deux des régions sociosanitaires visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa ne doit être ni entièrement, ni partiellement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal.
Non en vigueur
35. L’un des membres du conseil d’administration de Santé Québec, autre que le président de celui-ci et le président et chef de la direction, doit être nommé après consultation d’organismes représentatifs des membres des comités des usagers.
De plus, le conseil d’administration doit minimalement compter parmi ses membres les personnes suivantes:
1° quatre personnes, autres que le président du conseil d’administration, le président et chef de la direction et le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, dont la résidence principale est située dans quatre régions sociosanitaires différentes;
2° deux personnes dont l’une a une expérience pertinente à la prestation de services de santé et l’autre à la prestation de services sociaux.
Le territoire de deux des régions sociosanitaires visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa ne doit être ni entièrement, ni partiellement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal.
